CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME au 10 juin 2015


1. PRÉAMBULE


La société par actions simplifiée FLATCHR a développé une plateforme d’assistance au recrutement accessible à partir du site internet http://www.flatchr.io

permettant d’une part, aux recruteurs de publier et multi-diffuser leurs offres d’emploi ; de cibler et gérer leur recrutement, et, d’autre part, aux

candidats de consulter et postuler aux offres d’emploi publiées par les recruteurs.


2. DÉFINITIONS


Chacun des termes mentionnés ci-dessous dans les présentes conditions générales d’utilisation aura la signification suivante :


« Application mobile »

désigne l’application mobile créée par FLATCHR.


« Flatchr »

désigne la société par actions simplifiée FLATCHR INTERNATIONAL au capital de 33 200,00 euros inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre

sous le numéro 803 289 560 et dont le siège social est établi au 18 bis rue de chartres 92200 Neuilly-Sur-Seine qui édite et gère la Plateforme Flatchr.


« Candidat(s) »

désigne toute personne physique utilisant les services de la plateforme Flatchr aux fins de consulter et de postuler à une ou plusieurs offre(s) d’emploi

publiées par un ou plusieurs recruteurs sur la plateforme Flatchr.


« Compte »

désigne le compte personnel dont chaque utilisateur dispose en s’inscrivant sur la plateforme Flatchr qui lui permet d’accéder aux services de ladite

plateforme.


« Contenu(s) »

désigne les informations publiées par les utilisateurs et définies ci-après.


« Information(s) publiée(s) »

désigne l’ensemble des données comprenant sans que cette liste soit exhaustive tout élément texte, graphique ou encore vidéo qu’un utilisateur publie sur

la plateforme Flatchr et qui est nécessaire dans le cadre de la publication d’une offre d’emploi ou d’une postulation à une offre d’emploi.


« Offre(s) d’emploi »

désigne toute annonce publiée par un Recruteur par l’intermédiaire de la plateforme Flatchr aux fins de pourvoir à court ou moyen terme un poste au sein de

l’entreprise du recruteur ou de l’une de ses filiales.


« Outil de ciblage »

désigne l’algorithme de « matching » associant la technique dite de « semantic ranking » permettant d’associer un Candidat à une Offre d’emploi en fonction

des critères indiqués sur la fiche de postulation du Candidat et sur la fiche relative à l’Offre d’emploi sans pour autant que ces critères soient fondés

sur l’origine, la conviction politique, la croyance, l’appartenance à un syndicat, la santé, l’âge ou encore le sexes des Candidats


« Parties »

désigne ensemble Flatchr et un utilisateur.


« Plateforme Flatchr »

désigne la plateforme d’assistance au recrutement et à la recherche d’emploi éditée par Flatchr et proposant les services ci-après définis.


« Recruteur(s) »

désigne toute personne morale et tout représentant personne physique de cette personne morale ayant ouvert un compte sur la Plateforme Flatchr dans le but

de pourvoir à court ou à moyen terme un poste au sein de l’entreprise du recruteur ou de l’une de ses filiales.


« Services »

désigne les services de publication et multi-diffusion et de ciblage et gestion du recutement réservés aux Recruteurs et le service de consultation et de

postulation aux Offres d’emploi réservé aux Candidats mis à disposition des Recruteurs et des Candidats ayant ouvert un Compte sur la Plateforme Flatchr.


« Services de publication et de multi-diffusion »

désigne les services de publication des Offres d’emploi sur la plateforme Flatchr et de référencement des Offres d’emploi sur les plateformes de

recrutement des Sites internet tiers de recrutement mis à la disposition des Recruteurs sur la Plateforme Flatchr.


« Service de ciblage »

désigne le service de sélection des Candidats en fonction des critères indiqués sur la fiche relative à l’Offre d’emploi au moyen de l’Outil de ciblage

intégré à la plateforme Flachtr mis à la disposition des Recruteurs sur la Plateforme Flatchr.


« Service de gestion »

désigne le service d’organisation du processus de recrutement mis à la disposition des Recruteurs sur la Plateforme Flatchr.


« Service de postulation »

désigne le service de postulation aux Offres d’emplois publiées par les Recruteurs et mis à la disposition des Candidats sur la Plateforme Flatchr.


« Site internet »

désigne le site internet http://www.flatchr.io sur lequel est édité la Plateforme Flatchr.


« Site(s) internet tiers de recrutement »

désigne les sites internet sur lesquels les Offres des recruteurs sont référencées par Flatchr.


« Tableau de bord »

désigne l’interface personnelle de chaque utilisateur lui permettant d’accèder aux services proposés par Flatchr.


« Utilisateur(s) »

désigne toute personne morale ou physique, Recruteur ou Candidat, ayant ouvert un compte sur la Plateforme Flatchr et utilisant les Services de la

Plateforme Flatchr.


« Version Bêta – test »

désigne la version test de la Plateforme Flatchr servant notamment à mettre en évidence des bogues résiduels et à modifier le tableau de bord et plus

généralement l’interface utlisateur qui s’oppose à la version définitive de la Plateforme Flatchr autrement dénommée « version Release ».


3. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Services peuvent être utilisés par

l’Utilisateur.


Tout accès et utilisation des Services proposés sur la Plateforme Flatchr est subordonné à l’acceptation et au respect de l’ensemble des termes des

présentes conditions générales d’utilisation sans restrictions ni réserves.


Tout Utilisateur souhaitant accéder aux Services, est tenu d’avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation en

cliquant sur l’onglet « CGU » figurant sur la page d’accueil du Site internet.


4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’ouverture d’un Compte par l’Utilisateur est subordonnée à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.


En accédant et en utilisant les services Flatchr, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les présentes conditions générales d’utilisation.


En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur s’engage à utiliser les Services proposés sur la Plateforme Flatchr dans le

respect desdites conditions générales d’utilisation.


5. MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être mises à jour à tout moment par Flatchr sans préavis ni obligation de motiver sa

décision.


L’Utilisateur est donc invité à prendre régulièrement connaissance des présentes conditions générales d’utilisation afin d’être informé de toute éventuelle

modification.


6. SERVICES​​​​​​​

Grâce à la Plateforme Flatchr, le Recruteur a la faculté de publier et multi-diffuser ses Offres d’emploi et de cibler et gérer son recrutement sous

réserve un compte ou de procéder directement au règlement relatif à l’utilisation des Services pour chaque Offre d’emploi publiées.


Grâce à la Plateforme Flatchr, le Candidat a la faculté de consulter et de postuler gratuitement aux Offres d’emploi référencées sur la Plateforme Flatchr

et sur les Sites internet tiers de recrutement.


6.1. Service de publication et de multi-diffusion


6.1.1. Objet


Flatchr met à la disposition du Recruteur un service de publication des Offres d’emploi sur la Plateforme Flatchr et de référencement des Offres d’emploi

sur les plateformes de recrutement de Sites internet tiers de recrutement et ce, pendant une durée déterminée par le Site internet tiers.


Le Recruteur a ainsi la faculté de publier une ou plusieurs Offres d’emploi sur la Plateforme Flachr mais également sur les plateformes de recrutement de

Sites internet tiers de recrutement.


6.1.2. Accès au Service


Aux fins d’utiliser le Service de publication et de multi-diffusion mis à la disposition des Recruteurs par Flatchr, le Recruteur doit au préalable

procéder à l’ouverture de son Compte.


Le Recruteur enregistré et ses représentants sont seul autorisés à utiliser le Compte - qui est strictement personnel - à l’aide des identifiants activés

lors de l’ouverture du Compte.


Le Recruteur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme attentatoire aux droits des tiers. Il est informé que dans le cas où le pseudonyme se révélerait

menaçant, vulgaire, obscène, diffamatoire, discriminatoire ou haineux, ou s’il portait atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou encore

s’il portait atteinte à la réputation de Flatchr, Flatchr se réserverait le droit de requérir de la part du Recruteur la modification immédiate de ce

pseudonyme, et en cas de refus de l’Utilisateur, de clore son compte.


Le Recruteur s’engage, par ailleurs, à informer Flatchr de toute utilisation frauduleuse par un tiers de son adresse email et ce, dès qu’il en a eu

connaissance.


Le Recruteur s’engage, enfin, à ne créer qu’un seul Compte et reconnaît que la multiplication de comptes « fantômes » est susceptible d’engendrer la

suppression de l’intégralité de ses Comptes par les équipes Flatchr sans motifs ni délais.


Le Recruteur reconnaît et accepte que Flatchr puisse à tout moment supprimer un Compte qui serait contraire aux lois et réglementations en vigueur, ainsi

qu’aux dispositions ci-dessus.


6.1.3. Fonctionnement


Le recruteur a la faculté de publier une ou plusieurs Offres d’emploi sur la Plateforme Flatchr. Le Recruteur doit, à ce titre, renseigner au préalable un

certain nombre d’informations au moyen de la fiche prévue à cet effet, avant de cliquer sur l’icône « publier » ayant pour effet d’autoriser Flatchr à

publier l’Offre d’emploi sur la Plateforme Flatchr ainsi que sur les plateformes de recrutement des Sites internet tiers de recrutement en fonction de la

nature de l’Offre d’emploi.


Le Recruteur a également la faculté d’enregistrer l’Offre d’emploi qui est alors conservée sur son Tableau de bord aux fins d’être publiée ultérieurement.


Le Recruteur reconnaît que l’Offre d’emploi pourra être uniquement publiée sur les plateformes de recrutement des Sites internet tiers de recrutement

correspondantes à la nature de l’Offre d’emploi et sera ainsi susceptible de ne pas être publiée sur toutes les plateformes de Sites internet tiers de

recrutement


6.2. Service de ciblage


6.2.1. Objet


Flatchr met à la disposition du Recruteur un Service de ciblage des Offres d’emploi au moyen d’un Outil de ciblage opérant une sélection automatisée de

Candidats répondant aux critères indiqués sur la fiche relative à l’Offre d’emploi publiée par le Recruteur.


6.2.2. Accès au Service


L’accès au Service de ciblage est subordonné à la création d’un Compte par le Recruteur selon les mêmes conditions que celles visées à l’article 6.1.2 des

présentes conditions générales d’utilisation.


6.2.3. Fonctionnement


Aucune action du Recruteur n’est requise aux fins d’utiliser le service de ciblage. A compter de la publication d’une Offre d’emploi par le Recruteur, le

Ciblage des Candidat est automatiquement activé par Flatchr sur sa la Plateforme Flatchr et sur les plateformes de Sites internet tiers de recrutement.


Le Recruteur reçoit ensuite sur son Tableau de bord sous la catégorie « à trier » le curriculum vitae ainsi que les coordonnées des Candidats ciblés aux

fins de prendre ou non contact avec eux à sa discrétion.


6.3. Service de gestion


6.3.1. Objet


Flatchr met gratuitement à la disposition du Recruteur un Service de gestion du recrutement permettant au Recruteur d’organiser et de répertorier les

Candidats selon trois catégories.


6.3.2. Accès au Service


L’accès au Service de gestion est subordonné à la création d’un Compte par le Recruteur selon les mêmes conditions que celles visées à l’article 6.1.2 des

présentes conditions générales d’utilisation.


6.3.3. Fonctionnement


Sur son Tableau de bord, le Recruteur a la faculté d’organiser et de répertorier les Candidats sous les trois catégories suivantes : « à trier », «

sélectionné » et « contacté ».


Les profils des Candidats répondant aux critères de l’Offre d’emploi publiée par le Recruteur sont automatiquement placés dans la catégorie « à trier » par

Flatchr dont le Recruteur a ensuite la faculté de faire glisser dans les catégories « sélectionné » ou « contacté ».


6.4. Service de postulation


6.4.1. Objet


Flatchr met gratuitement à la disposition du Candidat un Service de postulation aux Offres d’emploi lui permettant de répondre aux Offres d’emploi publiées

par les Recruteurs et de lui communiquer ses coordonnées et son curriculum vitae.


6.4.2. Accès au Service


L’accès au Service de postulation est subordonné à la création d’un Compte par le Candidat selon les mêmes conditions que celles visées à l’article 6.1.2

des présentes conditions générales d’utilisation.


6.4.3. Fonctionnement


Au moyen de l’icône « postulation » placé sur chaque Offre d’emploi, le Candidat a la faculté de postuler auxdites offres publiées par le Recruteur en

renseignant ses prénoms, noms, adresse email, curriculum vitae ainsi que les liens vers son profil sur les réseaux sociaux.


Le Candidat reconnaît, toutefois, qu’une offre de postulation qui ne comporterait pas de curriculum vitae ne pourra pas être transmise à un recruteur.


Le Candidat reconnaît par ailleurs que sa postulation sera uniquement transmise au Recruteur ayant publié une Offre d’emploi pour laquelle le Candidat

répond aux critères indiqués sur ladite Offre.



7. INFORMATIONS PUBLIÉES


7.1. Liberté de choix de l’Utilisateur


Chaque Utilisateur, tant Recruteur que Candidat, est libre de renseigner les informations de son choix sur la Plateforme Flatchr sous réserve que ces

informations soient conformes à la réalité, ne soient pas contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ni ne portent atteinte aux droits d’un tiers.


7.2. Engagement de l’Utilisateur


7.2.1. Engagement du Recruteur


Chaque Recruteur reconnaît être responsable des informations qu’il publie sur la Plateforme Flatchr et s’engage ainsi à ne publier que des informations

conformes à la réalité et non contraires aux lois et aux réglementations en vigueur et ne portant pas atteinte aux droits des tiers.


Le Recruteur garantit ainsi que les Informations publiées ne sont pas rattachées à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à

la haine raciale, à la haine à l’égard des personnes en raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi qu’à la

pornographie enfantine, l’incitation à la violence et les atteintes à la dignité humaine.


Le Recruteur reconnaît, par ailleurs, que de telles informations feront l’objet d’un retrait immédiat par les équipes Flatchr qui pourront être amenées à

vérifier les informations de ce type pour s’assurer de leur conformité à la loi sans que cela ne signifie pour autant que Flatchr exerce un contrôle

général sur les Informations publiées par les Recruteurs.


Le Recruteur garantit, par ailleurs, la véracité et la réalité des Informations publiées et notamment eu égard :

  • Aux Offres d’emploi publiées ;

  • Aux informations contenues dans ces Offres d’emploi ;

  • Aux informations relatives au Recruteur personne morale et à ses représentants, personnes physiques.


Le Recruteur garantit, enfin, que les Informations publiées ne portent pas atteinte aux droits des tiers et qu’il ne s’agit pas, plus particulièrement,

d’information illicite et/ou contrefaisante.


Le Recruteur reconnaît que toute Information publiée notifiée par un tiers aux équipes Flatchr, selon les formes requises par la législation en vigueur,

qui présente un caractère manifestement illicite, fera l’objet d’un prompt retrait par les équipes Flatchr ayant pour effet de rendre ladite information

inaccessible sur la Plateforme Flatchr.


Préalablement au retrait de l’Information publiée, les équipes Flatchr seront susceptibles d’en informer l’Utilisateur.


Le Recruteur reconnaît, par ailleurs, que Flatchr se réserve le droit, dans l’hypothèse où un trop grand nombre d’informations illicites proviendraient de

la même source, de supprimer sans délai le compte du Recruteur en question et de suspendre sa connexion à la Plateforme Flatchr.


7.2.2. Engagement du Candidat


Chaque Candidat reconnaît être responsable des informations qu’il publie sur la Plateforme Flatchr et s’engage ainsi à ne publier que des Informations

conformes à la réalité et non contraires aux lois et aux réglementations en vigueur et ne portant pas atteinte aux droits des tiers.


Le Candidat garantit ainsi que les informations publiées ne sont pas rattachées à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à

la haine raciale, à la haine à l’égard des personnes en raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi qu’à la

pornographie enfantine, l’incitation à la violence et les atteintes à la dignité humaine.


Le Candidat reconnaît, par ailleurs, que de telles informations feront l’objet d’un retrait immédiat par les équipes Flatchr qui pourront être amenées à

vérifier les informations de ce type pour s’assurer de leur conformité à la loi sans que cela ne signifie pour autant que Flatchr exerce un contrôle

général sur les Informations publiées par les Utilisateurs.


Le Candidat garantit, par ailleurs, la véracité et la réalité des Informations publiées et notamment eu égard :

  • Aux informations relatives à l’expérience acquise;

  • Aux informations relatives aux diplômes obtenus;

  • Aux informations relatives aux domaines de compétence.

Le Candidat garantit, enfin, que les Informations publiées ne portent pas atteinte aux droits des tiers et qu’il ne s’agit pas, plus particulièrement,

d’information illicite et/ou contrefaisante.


Le Candidat reconnaît que toute Information publiée notifiée par un tiers aux équipes Flatchr, selon les formes requises par la législation en vigueur, qui

présente un caractère manifestement illicite, fera l’objet d’un prompt retrait par les équipes Flatchr ayant pour effet de rendre ladite information

inaccessible sur la Plateforme Flatchr.


Préalablement au retrait de l’information, les équipes Flatchr seront susceptibles d’en informer l’Utilisateur.


L’Utilisateur reconnaît par ailleurs que Flatchr se réserve le droit, dans l’hypothèse où un trop grand nombre d’informations illicites proviendraient de

la même source, de supprimer sans délai le Compte de l’Utilisateur en question et de suspendre sa connexion à la Plateforme Flatchr.


7.3. Diffusion des Offre d’emploi et des Offres de postulation


Toute Offre d’emploi publiée par un Recruteur ou toute postulation transmise par un Candidat est en principe immédiatement visualisable sur le Tableau de

bord du Recruteur et/ou du Candidat. L’Utilisateur reconnaît toutefois, qu’en raisons de problèmes techniques, la diffusion des Offres d’emploi et des

postulations sur la Plateforme Flatchr puisse donner lieu à certains délais.


8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ​​​​​​​


8.1. Disponibilité de la Plateforme Flatchr​​​​​​​


Flatchr fait ses meilleurs efforts aux fins de maintenir accessible aux Utilisateurs la Plateforme Flatchr 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve

des cas de force majeure tel que reconnus par les tribunaux français.


Flatchr pourra, néanmoins, se trouver dans l’obligation de suspendre sans préavis et momentanément l’accès à la Plateforme Flatchr en raison de problèmes

techniques mais également pour des raisons de maintenance.


Par l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur reconnait que la Plateforme Flatchr pourra être inaccessible en raison de

problèmes techniques et/ou pour des raisons de maintenance.


A ce titre, Flatchr ne garantit pas une accessibilité ininterrompue de la Plateforme Flatchr et des Services y afférents.


8.2. Dysfonctionnement de la Plateforme Flatchr​​​​​​​


La Plateforme Flatchr est actuellement accessible aux Utilisateurs dans sa Version bêta-test.


L’Utilisateur reconnait ainsi que la Version bêta-test de la Plateforme Flatchr peut présenter des erreurs et/ou des bogues susceptibles d’entraîner des

dysfonctionnements de la Plateforme Flatchr ou des pertes de données sur la Plateforme Flatchr.


L’Utilisateur reconnaît, par ailleurs, que Flatchr ne peut en aucun cas être responsable des dommages causés au système d’exploitation de l’Utilisateur,

des interruptions ou perturbations des Services ni des défaillances matérielles ou logicielles, tout dommage subi par la transmission d’un virus

informatique, d’un cheval de Troie ou de toute autre forme de programmation de nature à endommager ou détruire les fonctionnalités d’un ordinateur ou

d’entraver son bon fonctionnement.


8.3. Contenu​​​​​​​


Flatchr, en sa qualité d’hébergeur des Contenus publiés à la discrétion de l’Utilisateur, est soumise au régime de la responsabilité atténuée prévu par les

articles 6.I.2 et suivants de la loi n°2004-575 du 2 juin 2004.


A ce titre, Flatchr ne peut être tenue pour responsable d’un Contenu manifestement illicite au sens de la réglementation en vigueur publié sur la

Plateforme Flatchr sauf dans le cas où Flachr en aurait dûment été informée par un tiers ayant transmis le formulaire prévu à cet effet à Flatchr selon les

modalités stipulées à l’annexe 1 des présentes conditions générales d’utilisation et n’aurait pas agi promptement pour le retirer.


Dans cette hypothèse, dès l’instant où Flatchr a été notifiée d’un tel Conte et que le caractère manifestement illicite dudit Contenu apparaît évident,

Flatchr est tenue et s’engage à retirer et/ou à rendre le Contenu inaccessible dans un prompt délai en fonction de ses contraintes techniques.


De la manière manière, Flatchr ne peut être tenu pour responsable d’un Contenu publié par l’Utilisateur non conforme à la réalité.


9. GARANTIE​​​​​​​

Flatchr informe l’Utilisateur que les Contenus sont hébergés sur les serveurs d’un prestataire technique auquel Flatchr sous-traite la prestation

d’hébergement.


Flatchr garantit à l’Utilisateur que ledit prestataire s’est engagé à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des Contenus et

notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés.


Flatchr ainsi que son sous-traitant s’engagent à : i) ne prendre aucune copie des Contenus qui lui sont confiées, à l’exception de celles nécessaires à

l’exécution des Services objet des présentes conditions générales d’utilisation, ii) ne pas utiliser les Contenus à des fins autres que celles spécifiées

dans les présentes conditions générales d’utilisation, iii) prendre toutes les mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des

Contenus.


10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE​​​​​​​


10.1. Propriété du Site


Le Site internet et chacun des éléments qui le composent, qu’ils soient visuels ou sonores (tels que notamment l’interface, la marque« Flatchr » ) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Flatchr.


Le développement du Site internet a impliqué des investissements importants et un travail commun de la part des équipes Flatchr, pour cette raison et sauf

stipulation expresse contraire, Flatchr ne concède à l’ Utilisateur aucun autre droit que celui de consulter le Site internet pour son usage strictement

personnel.


Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site internet et/ou des éléments qui le composent, par quelque procédé que ce soit et quel

qu’en soit le support, sans l’autorisation expresse et préalable de Flatchr est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions

du Code de la propriété intellectuelle.


L’ensemble de ces éléments est mis à la disposition de l’Utilisateur qui s’engage à les respecter, à ne pas les modifier, ni les extraire, ou en faire un

usage prohibé par la loi et les réglementations en vigueur.


Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur est uniquement autorisé à reproduire et/ou représenter tout ou partie du Site internet sur les réseaux sociaux

incluant notamment Facebook et Twiter sans requérir le consentement préalable de Flatchr. Toute autre reproduction et/ou représentation de tout ou partie

du Site internet sur des supports autres que ceux expréssément visés ci-dessus et devra faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à Flatchr à

l’adresse suivante : contact@flatchr.io.


10.2. Licence d’utilisation des Contenus​​​​​​​



En publiant des Contenus sur lequel l’Utilisateur est susceptible de détenir des droits de propriété intellectuelle sur son Tableau de bord, l’Utilisateur

concède à Flatchr de manière non exclusive, gratuite et mondiale le droit de reproduire et de diffuser ce Contenu en tout ou partie sur la Plateforme

Flatchr et sur les plateformes des Sites internet tiers de recrutementafin d’exécuter ses Services.


Le droit de diffusion est ainsi concédé à Flatchr dans le seul et unique but de permettre aux Utilisateurs de visualiser le Contenu publié sur la

Plateforme Flatchr et sur les plateformes de ces Sites internet tiers de recrutement.


11. LIENS VERS D’AUTRES SITES INTERNET


La Plateforme Flatchr peut contenir des liens vers des sites internet externes susceptibles d’intéresser l’Utilisateur.


La responsabilité de Flatchr ne saurait être recherchée ni engagée quant au contenu de l’un de ces sites internet tiers, auquel l’Utilisateur aurait eu

accès au moyen de ces liens.


En outre, Flatchr ne dispose d'aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites internet tiers qui demeurent totalement indépendants de Flatchr. De

surcroît, l'existence d'un lien entre la Plateforme Flatchr et un site internet tiers ne signifie en aucun cas que Flatchr approuve à quelque titre que ce

soit le contenu de ce site et a fortiori l'usage qui pourrait en être fait.


12. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations stipulées aux présentes conditions générales d’utilisation, Flatchr aura la faculté de

mettre fin, de plein droit, sans qu’il soit besoin de remplir une formalité judiciaire ou de procéder à une mise en demeure, à leur relation contractuelle

ayant pour effet de suspendre ou clore le Compte de l’Utilisateur et de rendre impossible l’accès aux Services à cet Utilisateur.


A ce titre, Flatchr aura la faculté de suspendre ou de clore le Compte de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’Utilisateur aura de manière répétée : (i)

publié des informations à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou

règlementaires en vigueur, (ii) violé les droits des tiers en publiant des informations manifestement illicites, iii) publier de fausses informations.


13. DÉSINSCRIPTION DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur a la faculté de cesser à tout moment d’utiliser les Services Flatchr en procédant à la clôture de son Compte par l’envoi d’un message

électronique aux équipes Flatchr à l’adresse électronique suivante : contact@flatchr.io.


A compter de la clôture de son Compte, l’Utilisateur reconnaît que les informations le concernant ne seront plus visibles sur la Plateforme Flatchr.


L’Utilisateur aura toujours la faculté de se ré-inscrire ultérieurement.


14. DURÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’Utilisateur est soumis au respect des présentes conditions générales d’Utilisation dès son inscription sur la Plateforme Flatchr et jusqu’à la clôture de

son Compte.


Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site internet par l’Utilisateur.


15. AUTONOMIE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations quelconques des présentes conditions générales d’utilisation deviendrait nulle, impropre à produire les effets

en considération desquels elle y a été insérée, inapplicable, inopposable, non-valide ou illégale, les autres stipulations des présentes conditions

générales d’utilisation ne s’en trouveront pas affectées et les Parties ne seront pas déchargées de leurs obligations s’agissant de l’exécution des

présentes conditions générales d’utilisation.


Dans cette hypothèse, Flatchr substituera dès que possible une stipulation valide et satisfaisante pour les Parties en lieu et à la place de la stipulation

dont la validité est affectée.


16. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.


17. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

En cas de litige entre les Parties, Flatchr encourage l’Utilisateur à prendre dans un premier temps contact avec les équipes Flatchr afin de trouver une

solution amiable. Flatchr examinera les demandes raisonnables de résolution de litige au moyen de procédures alternatives comme par exemple une médiation

ou un arbitrage ou encore par la voie du droit collaboratif pendant une durée de six mois


A DÉFAUT D’ACCORD ENTRE LES PARTIES DE RÉSOLUTION DU LITIGE AU MOYENS DE PROCÉDURES ALTERNATIVES, TOUTE CONTESTATION ET/OU DIFFICULTÉ D’INTERPRÉTATION OU D’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.


ANNEXE 1: NOTIFICATION DE SIGNALEMENT D’UN CONTENU MANIFESTEMENT ILLICITE


Toute personne ayant un intérêt à agir peut signaler à Flatchr à l’adresse électronique suivante : contact@flatchr.io tout contenu manifestement illicite

en lui notifiant les informations suivantes :


Contenu visé ;

Date de la notification ;

Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

La description des faits litigieux et leur localisation précise ;

Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou

leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.


Il est précisé que conformément à l’article 6 al 4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, « le fait pour toute

personne de présenter (…) un contenu (…) comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion alors qu’elle sait que

l’information est inexacte est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ».