Conditions Générales de Services

DerniĂšre mise Ă  jour : 01/09/2024

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Services (ci-aprĂšs les « CGS ») ont pour objet de dĂ©finir les conditions applicables Ă  toute personne physique ou morale immatriculĂ©e au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s ou tout registre commercial Ă©quivalent (ci-aprĂšs le « Client ») qui, souscrit aux Services proposĂ©s par la sociĂ©tĂ© FLATCHR INTERNATIONAL, sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e au capital social de 70 189,50 euros immatriculĂ©e au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s de Paris sous le numĂ©ro 803 289 560 dont le siĂšge social est situĂ© au 79 rue Marcel Dassault 92100 Boulogne Billancourt reprĂ©sentĂ©e par Monsieur Valentin Konrad (« FLATCHR »). Ci-aprĂšs individuellement dĂ©signĂ©e la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Article 1. DÉFINITIONS

Dans les CGS, les termes et expressions identifiĂ©s par une majuscule ont la signification indiquĂ©e ci- aprĂšs, qu’ils soient employĂ©s au singulier ou au pluriel

  • Application : dĂ©signe l’application mobile Flatchr.

  • Abonnement: dĂ©signe l’abonnement Ă  la Solution et aux Services souscrit par le Client auprĂšs de FLATCHR et dĂ©taillĂ© au Formulaire d’Abonnement.

  • Compte Client : dĂ©signe le compte crĂ©Ă© par le Client depuis lequel celui-ci accĂšde Ă  son espace client.

  • Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation : dĂ©signe l’ensemble des rĂšgles d’utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application (ci-aprĂšs les « CGU ») ;

  • Contrat : dĂ©signe les CGS, ses annexes, auxquels s’ajoutent le Formulaire d’Abonnement, les CGU, et le Service Level Agreement (SLA), cet ensemble formant un tout indivisible ;

  • DonnĂ©es Personnelles : dĂ©signe toute donnĂ©e, collectĂ©e et traitĂ©e dans le cadre de l’utilisation des Services, qui permet de dĂ©signer ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

  • Formulaire d’Abonnement: dĂ©signe le formulaire dĂ©crivant l’Abonnement souscrit par le Client.

  • Jours/ Heures OuvrĂ©es : du lundi au vendredi, de 9 heures Ă  18h30 heures (GMT+1), hors jours fĂ©riĂ©s.

  • Informations Confidentielles: dĂ©signe toutes les informations, donnĂ©es, documents de toute nature transmis par une Partie Ă  l’autre Partie ou portĂ©s Ă  la connaissance d’une Partie par l’autre Partie par Ă©crit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations nominatives, techniques, commerciales, stratĂ©giques ou financiĂšres, savoir-faire, mĂ©thodes, Ă©tudes, spĂ©cifications, logiciels, produits et procĂ©dĂ©s, qu’ils soient protĂ©gĂ©s ou non par un droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle.

  • Plateforme: dĂ©signe la plateforme Ă©ditĂ©e FLATCHR accessible depuis le site internet https://www.flatchr.io sur lequel le Client accĂšde Ă  son Compte Client.

  • RĂ©glementation applicable Ă  la protection des donnĂ©es personnelles : dĂ©signe toute rĂ©glementation applicable Ă  la protection des donnĂ©es personnelles et en particulier le RĂšglement (UE) n°2016/679 du Parlement EuropĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 dit «RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es » ou « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e dite « Loi Informatique et LibertĂ©s ».

  • Services: dĂ©signe (i) les services d’assistance au recrutement proposĂ©s par FLATCHR tels que dĂ©crits au CGS et au Formulaire d’Abonnement ; (ii) ainsi que, si applicable, les prestations de paramĂ©trage rĂ©alisĂ©es par FLATCHR pour le Client prĂ©alablement Ă  la mise en service et Ă  l’activation de l’Abonnement ;

  • Solution : dĂ©signe la solution logicielle d’assistance au recrutement, dĂ©veloppĂ©e et Ă©ditĂ©e par FLATCHR, qui en dĂ©tient la propriĂ©tĂ© exclusive, et mise Ă  disposition du Client en mode SaaS au travers de l’Application et/ou de la Plateforme et/ou d’API selon l’Abonnement souscrit par le Client.

  • Support Standard : dĂ©signe l’assistance Ă  l’utilisation de la Solution pour lequel le Client pourra contacter FLATCHR sur les Heures et Jours OuvrĂ©s par chat ou par email.

  • Support AvancĂ© : dĂ©signe l’assistance Ă  l’utilisation de la Solution correspondant au Support Standard auquel s’ajoute l’ensemble des prestations et actions correctives qu’il appartient Ă  FLATCHR d’effectuer sur la Solution conformĂ©ment au SLA figurant en annexe 1.

  • Utilisateur(s) : dĂ©signe les personnes physiques autorisĂ©es par le Client Ă  utiliser la Solution. Le Client peut dĂ©signer comme Utilisateur tout collaborateur, quel que soit son statut (salariĂ©, mandataire, intĂ©rimaire, consultant, etc.).

Article 2. DOCUMENTATION CONTRACTUELLE

Les relations contractuelles entre FLATCHR et le Client sont régies par les documents contractuels
suivants, listés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante:

  • les Conditions ParticuliĂšres et/ou le Formulaire d’Abonnement ;

  • les CGS et ses annexes ;

  • les Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation.

En cas de contradiction, les dispositions du document de valeur supérieure prévaudront.

Article 3. OBJET

Les CGS ont pour objet de fixer les modalitĂ©s et conditions de fourniture des Services proposĂ©s au Client par FLATCHR en contrepartie du paiement du prix par le Client et le respect des conditions d’utilisation de la Solution.

 

Les Parties conviennent d’appliquer et d’interprĂ©ter les prĂ©sentes CGS de bonne foi et de rĂ©soudre toute difficultĂ© d’application ou tout litige de maniĂšre amiable et dans un esprit de conciliation.

Article 4. ACCEPTATION

Les CGS sont rĂ©servĂ©es aux professionnels immatriculĂ©s au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s ou tout registre commercial Ă©quivalent. Le Client dĂ©clare que l’Abonnement qu’il souscrit l’est en son nom et pour son compte ou le compte de la sociĂ©tĂ© qui l’emploie, pour les seuls besoins de son activitĂ© professionnelle.

 

Les CGS sont applicables à tout Abonnement passé par un Client. Les CGS constituent un contrat entre
FLATCHR et le Client.

 

Toute souscription d’Abonnement est subordonnĂ©e au renseignement du Formulaire d’Abonnement et Ă  l’acceptation expresse et sans rĂ©serve des CGS par le Client en cochant la case prĂ©vue Ă  cet effet au sein du Formulaire d’Abonnement. Par cette action, le Client reconnaĂźt avoir lu les CGS et les avoir entiĂšrement comprises et s’engage Ă  en respecter le contenu.


Les CGS sont accessibles, imprimables et tĂ©lĂ©chargeables sur le support du choix du Client Ă  tout moment par un lien direct sur la Plateforme. Elles expriment l’intĂ©gralitĂ© de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document Ă©crit ou oral antĂ©rieur ayant le mĂȘme objet.


FLATCHR se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGS qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la souscription de son Abonnement.

Article 5. SOUSCRIPTION À UN ABONNEMENT

5.1 Souscription en ligne

Le Client peut souscrire un Abonnement en ligne via son Compte Client.

Le Client choisit l’Abonnement auquel il souhaite souscrire. La tarification et la documentation associĂ©e Ă  chaque Abonnement sont dĂ©taillĂ©es sur la Plateforme et sur le Formulaire d’Abonnement.

AprĂšs avoir sĂ©lectionnĂ© l’Abonnement souhaitĂ©, le Client accĂšde Ă  un rĂ©capitulatif de sa commande. Il appartient au Client de vĂ©rifier l’absence de toute erreur, aprĂšs quoi il confirme avoir pris connaissance et accepter les prĂ©sentes CGS en cochant la case correspondante et matĂ©rialise sa volontĂ© de procĂ©der Ă  la souscription.

Toute acceptation vaut souscription ferme et dĂ©finitive. Toute modification ou annulation d’Abonnement devra faire l’objet d’une acceptation par FLATCHR. Toute demande de modification d’Abonnement pourra entrainer une modification du prix de l’Abonnement.

Le Client reconnaĂźt et accepte que FLATCHR ne sera pas en mesure de fournir les Services dans l’hypothĂšse oĂč le Formulaire d’abonnement correspondant aurait Ă©tĂ© renseignĂ© de maniĂšre incomplĂšte ou inexacte par le Client et/ou le Formulaire correspondant n’aurait pas Ă©tĂ© reçu par FLATCHR et/ou le paiement du prix de l’Abonnement n’aurait pas Ă©tĂ© effectuĂ© par le Client.

 

5.2 Souscription hors ligne

Le Client peut souscrire Ă  un Abonnement en contactant les Ă©quipes FLATCHR qui lui transmettront un Formulaire d’Abonnement correspondant Ă  sa demande. Le fait de signer le Formulaire d’Abonnement implique l’adhĂ©sion entiĂšre et sans rĂ©serve du Client aux prĂ©sentes CGS.

Toute signature du Formulaire d’Abonnement vaut souscription ferme et dĂ©finitive. Toute modification ou annulation d’Abonnement devra faire l’objet d’une acceptation par FLATCHR. Toute demande de modification d’Abonnement pourra entraĂźner une modification du prix de l’Abonnement.

Le Client reconnaĂźt et accepte que FLATCHR ne sera pas en mesure de fournir les Services dans l’hypothĂšse oĂč les informations transmises par le Client seraient incomplĂštes ou inexactes et/ou le paiement du prix de l’Abonnement n’aurait pas Ă©tĂ© effectuĂ© par le Client

 

5.3 Essai gratuit
S’il le souhaite, le Client pourra bĂ©nĂ©ficier d’un essai gratuit de la Plateforme et/ou l’Application de quatorze (14) jours. Pour bĂ©nĂ©ficier d’un essai gratuit, le Client devra crĂ©er un Compte Client conformĂ©ment aux CGU. L’essai gratuit dĂ©butera Ă  la date de crĂ©ation du Compte Client. L’essai gratuit donne un accĂšs Ă  cinq (5) emplacements maximums et ne prend pas en compte la multi-diffusion sur les sites payants.

Au terme de la pĂ©riode d’essai gratuite, le Client aura la possibilitĂ© de souscrire un Abonnement en passant commande conformĂ©ment Ă  l’article 5.1 ou Ă  l’article 5.2. Sans souscription de la part du Client, les droits d’utilisation cesseront immĂ©diatement et le Client ne pourra plus utiliser les Services.

Article 6.DURÉE

Le Contrat est conclu Ă  la date d’acceptation du Formulaire d’Abonnement et poursuivra ses effets jusqu’au terme de l’Abonnement dont la durĂ©e initiale est fixĂ©e au Formulaire d’Abonnement.

L’Abonnement se renouvellera par tacite reconduction pour des pĂ©riodes successives de mĂȘme durĂ©e que la durĂ©e initiale, sauf dĂ©sabonnement du Client en se rendant sur son Compte Client ou dĂ©nonciation par l’une ou l’autre des Parties, adressĂ©e Ă  l’autre Partie par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception, respectant au moins un prĂ©avis d’au moins (1) mois avant la survenance de chaque terme contractuel dans le cas oĂč la durĂ©e totale du Contrat serait supĂ©rieure Ă  un (1) mois et n’excĂšderait pas deux ans ; trois (3) mois dans le cas oĂč la durĂ©e totale du Contrat n’excĂšderait pas cinq ans ; quatre (4) mois dans le cas oĂč la durĂ©e totale du contrat est de cinq ans ou plus.

Pour tout Abonnement d’une durĂ©e d’un (1) mois, le Client pourra se dĂ©sabonner en se rendant sur son Compte Client en respectant un prĂ©avis de sept (7) jours avant le terme de son Abonnement.

Article 7. DESCRIPTION DES SERVICES

Le Client peut bĂ©nĂ©ficier par l’intermĂ©diaire de la Solution des Services suivants :

  • un service de multidiffusion et de rĂ©fĂ©rencement des annonces d’emploi sur des sites internet tiers de recrutement, rĂ©seaux sociaux et partenaires de FLATCHR dans la limite des capacitĂ©s souscrites par le Client ;

  • un service de centralisation des candidatures sur le Compte Client dans la limite des capacitĂ©s

    souscrites par le Client;

  • un service minimum d’importation via le mail gĂ©nĂ©rique de cent (100) CV par mois. Au-delĂ , une tarification supplĂ©mentaire sera appliquĂ©e au Client d’un montant de 0,10€ HT par CV supplĂ©mentaire ;

  • un service de crĂ©ation et d’hĂ©bergement de son site carriĂšre ;

  • un service Support Standard.

Selon l’Abonnement souscrit, FLATCHR peut Ă©galement proposer des services complĂ©mentaires au Client et Ă  ses Utilisateurs. Les Services sont plus amplement dĂ©crits sur la Plateforme et le Formulaire d’Abonnement. Tout dĂ©passement des volumes inclus dans l’Abonnement fera l’objet d’une facturation complĂ©mentaire selon la tarification prĂ©vue ci-dessus. Aucun report sur le mois suivant ne sera effectuĂ©.

Article 8. ACCES A LA SOLUTION

8.1 AccĂšs Ă  la Solution en mode SaaS

Le Client pourra choisir d’accĂ©der Ă  la Solution en mode SaaS via la Plateforme et/ou l’Application. Pour cela, le Client est informĂ© qu’il doit disposer d'un systĂšme d’exploitation, d’un navigateur web dans une version rĂ©cente et mise Ă  jour, d’un antivirus et d’un pare-feu Ă  jour et conformes aux standards du marchĂ©.

Le Client reconnaĂźt que l’utilisation de la Solution par lui ou ses Utilisateurs est subordonnĂ©e Ă  la crĂ©ation d’un Compte Client et Ă  l’acceptation des CGU.

 

8.2 AccĂšs Ă  la Solution via le SSO du Client

Le Client pourra choisir d’accĂ©der Ă  la Solution en mode SaaS via sa propre plateforme. Les Utilisateurs accĂ©deront Ă  la Solution par le biais du systĂšme d’authentification Single Sign-On (SSO) du Client.

Pour cela, le Client s’engage et garantit Ă  FLATCHR que les Utilisateurs ne pourront accĂ©der Ă  la Solution et n’utiliser les Services qu’à la condition d’accepter des conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation conformes aux CGU FLATCHR et aux prĂ©sentes CGS, respectant notamment le mĂȘme niveau d’exigences quant au respect des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle, aux conditions de la licence sur la Solution, et aux rĂšgles d’utilisation de la Solution.


8.3 Accùs via l’API FLATCHR
Le Client pourra choisir d’accĂ©der Ă  la Solution via l’API FLATCHR., FLATCHR crĂ©era et fournira une clĂ© API au Client pour lui permettre d’accĂ©der Ă  la Solution via l’API. Le Client reconnaĂźt que la clĂ© API est strictement personnelle et confidentielle. Si le Client a connaissance d’une faille de sĂ©curitĂ©, d’un vol des identifiants de la clĂ©, d’un accĂšs non autorisĂ© Ă  la clĂ© API, le Client en informera immĂ©diatement FLATCHR.

 

8.4 Identification
L’accĂšs Ă  la Solution s’effectue au moyen d’identifiants attribuĂ©s au Client ou choisis par le Client et les Utilisateurs dĂ©signĂ©s par le Client. Les identifiants sont destinĂ©s Ă  :

  • RĂ©server l’accĂšs Ă  la Solution aux Utilisateurs du Client,

  • ProtĂ©ger l’intĂ©gritĂ© et la disponibilitĂ© de la Solution,

  • ProtĂ©ger, autant que faire se peut, l’intĂ©gritĂ©, la disponibilitĂ© et la confidentialitĂ© des donnĂ©es du Client et des Utilisateurs.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client et chaque Utilisateur s'engage Ă  mettre tout en Ɠuvre pour les conserver secrets et ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol, le Client et les Utilisateurs utiliseront la procĂ©dure mise en place par FLATCHR.

 

8.5 HĂ©bergement

La Solution fait l’objet d’un hĂ©bergement situĂ© en France sur les serveurs d’EQUINIX PA3 Paris IBXÂź Data Center, prestataire d’hĂ©bergement professionnel, exerçant son activitĂ© conformĂ©ment aux usages de la profession et Ă  l’état de l’art, et procĂ©dant Ă  des sauvegardes quotidiennes.

Article 9. MISE EN SERVICE

La Solution est mise Ă  la disposition du Client « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spĂ©cifiques. Elle s’apparente Ă  un progiciel standard qui ne saurait rĂ©pondre Ă  tous les besoins spĂ©cifiques du Client.

Dans certaines circonstances, la mise en place et l’utilisation de la Solution pour le Client pourra donner lieu Ă  des prestations de configuration et de paramĂ©trage sans pour cela opĂ©rer de modifications dans les fonctionnalitĂ©s de la Solution et impacter le code source et le code objet, telles que :

  • la personnalisation et le paramĂ©trage de la Solution ;

  • l’intĂ©gration des donnĂ©es du Client ;

  • le dĂ©veloppement d’interfaces techniques.

Dans le cas oĂč une telle prestation sera nĂ©cessaire, le calendrier prĂ©visionnel et de paiement de ces prestations sera dĂ©taillĂ© au Formulaire d’Abonnement ou dans un devis spĂ©cifique adressĂ© au Client.

Pendant toute cette phase d’initialisation, les Parties s’engagent Ă  se tenir mutuellement informĂ©es et Ă  communiquer spontanĂ©ment tout Ă©vĂšnement, information ou document qui serait utile Ă  la bonne rĂ©alisation de la mise en service de la Solution. Pour cela, les Parties dĂ©signeront, au sein de chacune d’elle, un ou plusieurs interlocuteur(s) privilĂ©giĂ©(s) de l’autre Partie A l’issue de cette prestation de configuration, le Client contrĂŽlera et vĂ©rifiera le bon fonctionnement du Service, validera la mise en service ou Ă©mettra des rĂ©serves au sein d’un procĂšs-verbal de recette.

 

A dĂ©faut de rĂ©serve exprimĂ©e dans un dĂ©lai de trois (3) Jours OuvrĂ©s, toute utilisation de la Solution par le Client alors mĂȘme que la mise en service n’aurait pas fait l’objet d’un procĂšs-verbal de recette contresignĂ© par les Parties, vaudra recette dĂ©finitive, irrĂ©vocable et sans rĂ©serve de la part du Client. En tout Ă©tat de cause, Ă  compter de la mise en service de la Solution valant activation du Service, l’Abonnement prendra effet et la concession de la Licence sur la Solution interviendra dans les conditions prĂ©vues aux CGS.

Article 10. NIVEAU DE SERVICE SUPPORT AVANCÉ

FLATCHR fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilitĂ© de la Solution et apporter au Client les Supports dĂ©taillĂ©s au sein de l’engagement de niveau de services figurant en annexe 1

Article 11. CONDITIONS FINANCIÈRES

11.1 Prix des prestations de mise en service initiale

Si le Client a souscrit Ă  des prestations de mise en service initiale, celles-ci seront fixĂ©es au Formulaire d’Abonnement ou au devis spĂ©cifique conclu entre les Parties. Les modalitĂ©s de paiement seront convenues entre les Parties.

 

11.2 Prix de l’Abonnement

Le prix de l’Abonnement est fixĂ© au Formulaire d’Abonnement en euros HT. FLATCHR se rĂ©serve le droit de rĂ©percuter, sans dĂ©lai, toute taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Les conditions et modalitĂ©s de paiement sont dĂ©taillĂ©es au Formulaire d’Abonnement. Il est prĂ©cisĂ© que le Client sera facturĂ© du prix de l’Abonnement quelle que soit la consommation effective du Service.

 

11.3 Prix de prestations complémentaires
Si le Client souhaite souscrire Ă  des prestations complĂ©mentaires, telles que des formations, ou un support complĂ©mentaire, ces prestations donneront lieu Ă  une facturation supplĂ©mentaire Ă  la suite de la signature d’un nouveau formulaire d'abonnement. Les modalitĂ©s de paiement seront convenues entre les Parties.

 

Le Client est enfin informĂ© et reconnaĂźt expressĂ©ment que s’il utilise la Solution au-delĂ  de ce qui est prĂ©vu aux termes de l’Abonnement, des coĂ»ts supplĂ©mentaires lui seront facturĂ©s.

 

11.4 ModalitĂ©s de paiement de l’Abonnement

Sauf autre accord, le prix de l’Abonnement est facturĂ© mensuellement ou annuellement par FLATCHR et payable, net et sans escompte, par prĂ©lĂšvement SEPA ou virement bancaire, dans les trente (30) jours Ă  compter de l’émission de la facture. Les factures qui ne sont pas contestĂ©es par lettre recommandĂ©e dans les dix (10) Jours OuvrĂ©s Ă  compter de leur rĂ©ception sont considĂ©rĂ©es comme dĂ©finitives et ne pourront plus ĂȘtre contestĂ©es.

 

Les factures seront adressées par courrier électronique. Toutefois, si le Client en fait la demande FLATCHR adressera les factures demandées par courrier postal pour un coût supplémentaire de sept (7) euros hors taxe par facture. Deux modes de rÚglement sont prévus :

  • (i) prĂ©lĂšvement automatique: le Client devra adresser Ă  FLATCHR un mandat de prĂ©lĂšvement

    SEPA pour ce choix de paiement,

  • (ii) virement bancaire selon les coordonnĂ©es bancaires de FLATCHR indiquĂ©es sur la facture.

11.5 Retard de paiement

ConformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement fera courir, sans prĂ©avis et de plein droit, une indemnitĂ© forfaitaire de recouvrement telle que dĂ©terminĂ©e par dĂ©cret et des intĂ©rĂȘts de retard dont le taux correspondra au taux appliquĂ© par la Banque Centrale EuropĂ©enne lors de sa derniĂšre opĂ©ration de refinancement, majorĂ© de dix (10) points. Une indemnitĂ© supplĂ©mentaire pourra ĂȘtre rĂ©clamĂ©e au Client si les frais de recouvrement rĂ©ellement supportĂ©s par FLATCHR sont supĂ©rieurs au montant forfaitaire ci-dessus.

 

Nonobstant les intĂ©rĂȘts de retard calculĂ©s selon les conditions prĂ©citĂ©es, tout dĂ©faut ou retard de paiement de l’une des factures dans le dĂ©lai des trente (30) jours de leur exigibilitĂ©, entraĂźne pour le Client, aprĂšs mise en demeure par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception restĂ©e sans effet, la suspension des Services.

 

En consĂ©quence d’un retard de paiement non rĂ©gularisĂ©, FLATCHR disposera Ă©galement de la facultĂ© de rĂ©silier les prĂ©sentes aux torts exclusifs du Client ou d’exercer de toute autre voie de droit visant Ă  obtenir rĂ©paration du prĂ©judice qu’elle aura subi.

 

11.6 Évolutions du prix

En cas d’augmentation du prix de l’Abonnement, FLATCHR s’engage Ă  informer le Client au plus tard trois (3) mois avant le terme de l’Abonnement pour que ce dernier puisse, le cas Ă©chĂ©ant, demander la rĂ©siliation de son Abonnement avant de subir ladite augmentation tarifaire ou demander la poursuite de son utilisation sur une version antĂ©rieure Ă  fonctionnalitĂ© rĂ©duite.

 

A la suite de cette information et en cas de poursuite de l’Abonnement par le Client sans avoir rĂ©silier le Contrat ou demander le maintien d’une version antĂ©rieure, le prix de l’Abonnement sera augmentĂ© pour correspondre au nouveau prix en vigueur et le montant des prĂ©lĂšvements bancaires sera ajustĂ© proportionnellement aux modifications du prix de l’Abonnement.

Article 12. ENGAGEMENTS DU CLIENT

Outre les engagements prĂ©vus aux prĂ©sentes CGS, le Client s’engage de bonne foi Ă  :

  • Se conformer au Contrat et Ă  la licence concĂ©dĂ©e aux termes des CGU ;

  • Respecter les rĂšgles d’usage acceptables fixĂ©es aux termes des CGU et se porter fort du respect de ces rĂšgles par ses Utilisateurs ;

  • Se conformer aux obligations relatives Ă  la protection des donnĂ©es personnelles ;

  • Respecter l’ordre public et les bonnes mƓurs ;

  • Payer le prix des Services fournis par FLATCHR.

Article 13. RESPONSABILITÉ

Le Client est seul responsable de l’utilisation de la Solution, de la Plateforme, de l’Application, des Contenus et des annonces d’offres d’emploi qu’il publie. Le Client sera seul responsable de la publication d’une annonce d’offre d’emploi en violation du droit du travail pour une activitĂ© illĂ©gale ou non conforme aux lois et rĂšglements en vigueur.

 

FLATCHR est soumise Ă  une obligation de moyens dans la fourniture de la Solution et des Services au Client. Le Client reconnaĂźt expressĂ©ment avoir reçu de FLATCHR toutes les informations nĂ©cessaires, lui permettant d’apprĂ©cier l’adĂ©quation de la Solution Ă  ses besoins. Le Client dĂ©clare, en particulier, avoir reçu tous conseils, instructions et prĂ©cisions qui lui sont nĂ©cessaires pour la bonne utilisation de la Solution et des Services et qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des caractĂ©ristiques et des fonctionnalitĂ©s de la Solution, et qu’il a pu suffisamment Ă©changer avec FLATCHR pour s’assurer que les services correspondent Ă  ses attentes et aux besoins de ses Utilisateurs.

 

La responsabilitĂ© de FLATCHR Ă  l’égard du Client ne pourra ĂȘtre recherchĂ©e qu’en cas de dommage direct subi par le Client trouvant sa cause dans un manquement contractuel prouvĂ© de FLATCHR commis dans ou Ă  l’occasion de l’exĂ©cution de ses obligations. A ce titre, en cas de dysfonctionnement de la Solution, la responsabilitĂ© de FLATCHR ne pourra en aucun cas ĂȘtre retenue, sauf Ă  ce que le dysfonctionnement de la Solution soit directement en lien avec le dommage subi par le Client.

 

FLATCHR ne pourra ĂȘtre tenue responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le Client, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profit, perte de bĂ©nĂ©fices, perte de ClientĂšle, trouble commercial quelconque, prĂ©judice d’image, en relation ou provenant de l’utilisation de la Solution.

 

Si la responsabilitĂ© de FLATCHR Ă©tait retenue devant les tribunaux, le Client ne pourra prĂ©tendre Ă  d'autres indemnitĂ©s et dommages et intĂ©rĂȘts ou rĂšglement, toutes causes confondues, qu'au montant des rĂšglements effectuĂ©s par ce dernier au titre des douze (12) derniers mois du Contrat. Il est prĂ©cisĂ© qu’en cas de perte ou de dĂ©tĂ©rioration des donnĂ©es du Client, et si cette perte ou dĂ©tĂ©rioration a Ă©tĂ© causĂ©e par FLATCHR, la responsabilitĂ© de FLATCHR sera limitĂ©e Ă  la rĂ©installation de la derniĂšre sauvegarde effectuĂ©e.


La responsabilitĂ© de FLATCHR ne pourra en aucun ĂȘtre engagĂ©e au titre des informations et DonnĂ©es Personnelles renseignĂ©es par le Client lui-mĂȘme ou par les Candidats. Le Client et les Candidats sont seuls responsables de la nature et du contenu des informations et des DonnĂ©es Personnelles qu’ils renseignent via la Solution dans le cadre de l’utilisation des Services. Enfin, la responsabilitĂ© de FLATCHR ne saurait en aucune maniĂšre ĂȘtre engagĂ©e dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Clients et les candidats. FLATCHR ne saurait en aucun cas se substituer au Client dans la sĂ©lection des candidats, elle n’a pas de lien direct avec les Candidats, n’est pas en mesure de contrĂŽler les contenus adressĂ©s par et envers les Candidats pour lesquels elle dĂ©cline toute responsabilitĂ©. En tant que de besoin, il est prĂ©cisĂ© qu’en aucun cas la responsabilitĂ© de FLATCHR ne pourra ĂȘtre engagĂ©e du fait des agissements du Client et/ou du candidat. A ce titre, FLATCHR ne pourra voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e :

  • au titre des relations et discussions menĂ©es entre le Client et les candidats ;

  • au titre des dommages causĂ©s au(x) candidats par le Client ;

  • au titre des dommages causĂ©s au Client par le candidat.

 

Il incombe en tout Ă©tat de cause au Client de rĂ©aliser les vĂ©rifications d’usage notamment d’ordre lĂ©gal,
avant de conclure tout accord avec un candidat.

Article 14. GARANTIES

14.1 Garanties de FLATCHR

FLATCHR dĂ©clare et garantit qu’elle dispose de l’ensemble des droits, pouvoirs, autorisations et licences nĂ©cessaires pour conclure les CGS et exĂ©cuter ses obligations. FLATCHR garantit, au jour de sa mise Ă  disposition, le bon fonctionnement de la Solution. FLATCHR ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, quant Ă  la continuitĂ© de la Solution, et/ou quant Ă  l’adaptation et/ou la conformitĂ© de la Solution Ă  un usage particulier ou aux besoins du Client, autres que ceux prĂ©vus au Contrat. Le Client reconnaĂźt en effet que l’utilisation de la Solution implique la connaissance et l’acceptation des caractĂ©ristiques et des limites des rĂ©seaux internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de rĂ©ponse pour transfĂ©rer des informations, les risques d’interruption, et plus gĂ©nĂ©ralement, les risques inhĂ©rents Ă  toute connexion et transmission de donnĂ©es. FLATCHR ne garantit pas que les fonctionnalitĂ©s de la Solution ou d’autres Ă©lĂ©ments qui la composent seront Ă  tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les dĂ©fauts ou erreurs Ă©ventuels seront immĂ©diatement corrigĂ©s ou que la Solution sera Ă  tout moment exempte de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage.

 

14.2 Garanties du Client

Le Client dĂ©clare et garantit que (i) il dispose de l’ensemble des droits, pouvoirs et autorisations nĂ©cessaires pour conclure le Contrat et exĂ©cuter ses obligations ; (ii) toute information transmise Ă  FLATCHR dans le cadre du Contrat est exacte, complĂšte et Ă  jour.

Le Client garantit se conformer Ă  la RĂ©glementation applicable en matiĂšre de protection des donnĂ©es personnelles, notamment en sa qualitĂ© de responsable de traitement. Le Client garantit que les communications Ă©changĂ©es sur la Plateforme et/ou sur l’Application seront rĂ©digĂ©es dans un langage correct, adopteront un comportement respectueux et ne contiendront pas de propos injurieux, diffamatoires, racistes, discriminatoires, haineux, offensants, vulgaires, obscĂšnes, menaçants, faux, ou incorporant des liens vers du contenu pornographique, Ă  connotation sexuelle ou contraire aux bonnes mƓurs. Le Client garantit que les annonces publiĂ©es ne porteront pas sur des activitĂ©s contraires Ă  la lĂ©gislation du travail (notamment travail dissimulĂ©).

 

Le Client veillera Ă  ce que ses Utilisateurs soient formĂ©s Ă  l'utilisation de la Solution et de ses fonctionnalitĂ©s. Sur ce point, le Client reconnaĂźt avoir Ă©tĂ© entiĂšrement informĂ© par FLATCHR de l’étendue de ses obligations contractuelles souscrites aux termes des prĂ©sentes. Le Client se porte garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, que les Utilisateurs pourraient faire de la Solution et des Services notamment contre les atteintes aux lois et
rĂšglements en vigueur.

 

Il est prĂ©cisĂ© que FLATCHR n’effectue aucune modĂ©ration, vĂ©rification ou contrĂŽle a priori d’aucune sorte et n’intervient qu’en tant qu’hĂ©bergeur de contenus de tiers. Le Client est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalitĂ©s notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impĂŽts de toutes natures qui lui incombent le cas Ă©chĂ©ant en relation avec son utilisation de la Solution et des Services.

Article 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 Propriété intellectuelle de FLATCHR

15.1.1 Propriété de la Solution

Le Client reconnaĂźt et accepte que tous les droits, titres et intĂ©rĂȘts relatifs Ă  la Solution, Ă  la Plateforme, Ă  l’Application, aux dĂ©nominations et logos FLATCHR, y compris les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle associĂ©s, sont et demeureront la propriĂ©tĂ© exclusive de FLATCHR ou des tiers ayant autorisĂ© FLATCHR Ă  les exploiter. Le Contrat ne confĂšre au Client aucun droit de propriĂ©tĂ© ou intĂ©rĂȘt sur la Solution, la Plateforme, l’Application, les dĂ©nominations et/ou logos FLATCHR, mais seulement un droit d’accĂšs et d’utilisation de la Solution, incluant l’utilisation de la Plateforme et/ou l’Application dans les conditions de la licence dĂ©finie ci-aprĂšs.


Il est Ă©galement prĂ©cisĂ© qu’est et demeure de la propriĂ©tĂ© exclusive de FLATCHR, protĂ©gĂ© par des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle, l’ensemble des Ă©lĂ©ments de la Plateforme et/ou l’Application publiĂ©s par FLATCHR, tels que les informations, textes, images, Ă©lĂ©ments graphiques, marques, photographies, vidĂ©os, sons, logos. Ces Ă©lĂ©ments ne peuvent en aucun cas ĂȘtre utilisĂ©s, reproduits, imitĂ©s ou adaptĂ©s sans l’autorisation prĂ©alable Ă©crite de FLATCHR.

 

15.1.2 Licence sur la Solution

Sauf autre stipulation, et sous rĂ©serve du complet paiement du prix de l’Abonnement par le Client, FLATCHR concĂšdera au Client, pour la durĂ©e de l’Abonnement et pour le monde entier, une licence d’accĂšs et d’utilisation de la Solution et ce, Ă  titre non-exclusif, non-cessible, non-transfĂ©rable, aux seules fins de son activitĂ© professionnelle Ă  des fins de recrutement (ci-aprĂšs la « Licence »). Ce droit d’utilisation exclut toute commercialisation de la Solution Ă  des tiers et est concĂ©dĂ© pour les seuls Utilisateurs autorisĂ©s par le Client.


Le Client s’engage Ă  ne pas utiliser la Solution autrement que dans les limites autorisĂ©es par le Contrat. Le Client s’engage notamment Ă  ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre ou autoriser un tiers Ă  effectuer un ou plusieurs des actes suivants :

 

  • (i) accĂ©der et/ou reproduire et/ou reprĂ©senter et/ou utiliser et/ou exploiter tout ou partie de la Solution de toute autre maniĂšre et/ou Ă  toute autre fin que celles expressĂ©ment prĂ©vues aux termes du Contrat ;

  • (ii) dĂ©compiler ou dĂ©sassembler la Solution, en effectuer l'ingĂ©nierie inverse ou tenter de toute autre maniĂšre d'en obtenir les codes sources, en tout ou partie;

  • (iii) crĂ©er une Ɠuvre dĂ©rivĂ©e Ă  partir Ă  partir de la Solution, l’adapter, le modifier, la traduire, ou y apporter des modifications en tout ou partie, ou permettre une association ou incorporation de tout ou partie d’un ou plusieurs de ses Ă©lĂ©ments Ă  d'autres Ɠuvres, y compris logicielles ;

  • (iv) louer, sous-licencier, vendre, prĂȘter ou transfĂ©rer la Solution.

  • (v) accĂ©der Ă  la Solution et notamment Ă  l’API Flatchr d’une maniĂšre qui compromet, interrompt ou contourne un processus technique, une restriction ou une mesure de sĂ©curitĂ©, ou teste la vulnĂ©rabilitĂ© des systĂšmes FLATCHR ;

  • (vi) utiliser la Solution et notamment l’API Flatchr d’une maniĂšre qui dĂ©passe les limites tarifaires ou qui constitue une utilisation excessive ou abusive.


15.1.3 Garantie de jouissance paisible

FLATCHR garantit qu’à sa meilleure connaissance, la Solution n’enfreint pas les droits de tiers, y compris les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle. En cas de rĂ©clamation portant sur la contrefaçon par la Solution d’un droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle en France, FLATCHR pourra, Ă  son choix et Ă  ses frais, Ă  condition qu’ils soient raisonnables, soit remplacer ou modifier la totalitĂ© ou une partie quelconque de la Solution, soit obtenir pour le Client une licence d’utilisation, afin de lui permettre d’utiliser la Solution, pour autant que le Client ait respectĂ© les conditions suivantes :

  • que le Client ait acceptĂ© et exĂ©cutĂ© l'intĂ©gralitĂ© de ses obligations aux termes du prĂ©sent Contrat,

  • que le Client ait immĂ©diatement notifiĂ© Ă  FLATCHR, par Ă©crit, l’action en contrefaçon ou la dĂ©claration ayant prĂ©cĂ©dĂ© cette action, et qu’il ait donnĂ© Ă  FLATCHR le contrĂŽle de la dĂ©fense contre les rĂ©clamations de ces tiers,

  • que FLATCHR soit en mesure d’assurer la dĂ©fense de ses propres intĂ©rĂȘts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec FLATCHR en fournissant tous les Ă©lĂ©ments, informations et assistance nĂ©cessaires pour mener Ă  bien une telle dĂ©fense.

Dans le cas oĂč aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, FLATCHR pourra unilatĂ©ralement dĂ©cider de mettre fin au Contrat et rembourser, Ă  titre libĂ©ratoire, au Client les sommes acquittĂ©es sur les douze (12) derniers mois de l’utilisation du Service au prorata de l’Abonnement consommĂ© pour l’annĂ©e en cours. Les dispositions du prĂ©sent article dĂ©finissent l'intĂ©gralitĂ© des obligations de FLATCHR en matiĂšre de contrefaçon de brevet et de droit d'auteur du fait de l’utilisation de la Solution.

 

15.1.4 Logiciel libre

Le Client reconnaĂźt et accepte que FLATCHR se rĂ©serve le droit de mettre Ă  sa disposition des logiciels complĂ©mentaires et les licences de tiers gratuites affĂ©rentes en complĂ©ment de la Licence. Le Client est informĂ© et reconnaĂźt expressĂ©ment qu’à dĂ©faut de tĂ©lĂ©charger les logiciels complĂ©mentaires susvisĂ©s et d’accepter les licences de tiers affĂ©rentes, il pourrait ne pas ĂȘtre en mesure d’utiliser la Solution.

 

15.2 Propriété intellectuelle du Client

Le Client garantit Ă  FLATCHR qu’il dĂ©tient tous les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur les contenus, textes, fichiers, tĂ©lĂ©chargĂ©s et publiĂ©s sur la Plateforme et/ou l’Application par lui-mĂȘme, et que les vidĂ©os et images respectent les droits Ă  l’image des tiers, et qu’il a obtenu toutes les autorisations (y compris les autorisations de droits Ă  l’image) nĂ©cessaires Ă  la reproduction, Ă  la reprĂ©sentation et Ă  l’exploitation de ces contenus sur la Solution pendant toute la durĂ©e d’utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application.


Lors du tĂ©lĂ©chargement de contenus, texte, fichier, sur la Plateforme et/ou sur l’Application ou du transfert d’une image ou vidĂ©o Ă  FLATCHR pour publication, le Client accorde Ă  FLATCHR, pour toute la durĂ©e d’hĂ©bergement du contenu publiĂ© sur la Plateforme, les droits non exclusifs de reproduction, de reprĂ©sentation, de tĂ©lĂ©chargement, de diffusion, ainsi que de modification technique et de compression du contenu Ă  des fins strictement nĂ©cessaire de visualisation et de la diffusion sur la Plateforme et/ou sur l’Application.
Le Client garantit qu’à sa connaissance les contenus ne portent pas atteinte aux droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle d’un tiers. En cas d’action, rĂ©clamation ou plainte engagĂ©e par un tiers en contrefaçon de ses droits du fait d’un contenu, le Client assistera FLATCHR, et l’indemnisera de tout frais et dommage-intĂ©rĂȘt dĂ©coulant de telle action.

Article 16. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la rĂ©alisation des Services, FLATCHR pourra avoir accĂšs Ă  des DonnĂ©es Personnelles. FLATCHR pourra ainsi ĂȘtre amenĂ©e Ă  :

  • procĂ©der, en tant que responsable de traitement, Ă  des traitements de DonnĂ©es Personnelles du Client et des Utilisateurs conformĂ©ment Ă  la Politique de confidentialitĂ© ;

  • ou avoir accĂšs, en tant que sous-traitant, Ă  des traitements de DonnĂ©es Personnelles pour le compte du Client, aux seules fins de rĂ©alisation des Services et pour la durĂ©e de l’Abonnement, conformĂ©ment Ă  l’annexe 2.

A ce titre, le Client s’engage et garantit que :

  • toutes les DonnĂ©es Personnelles sont collectĂ©es dans le respect de la RĂ©glementation applicable Ă  la protection des donnĂ©es personnelles.

  • toutes les DonnĂ©es Personnelles qu’il transmet aux fins d’utilisation de la Solution sont exactes, complĂštes, Ă  jour et sincĂšres, et qu’elles respectent les lĂ©gislations et rĂ©glementations applicables aux activitĂ©s du Client.

ConformĂ©ment Ă  la RĂ©glementation applicable Ă  la protection des donnĂ©es personnelles, FLATCHR a dĂ©veloppĂ© la Solution de maniĂšre Ă  assurer une protection adĂ©quate des DonnĂ©es Personnelles traitĂ©es sur la Solution et s’engage Ă  maintenir un niveau de sĂ©curitĂ© appropriĂ© de la Solution pendant toute la durĂ©e de l’Abonnement. A ce titre, FLATCHR met en Ɠuvre les moyens techniques, conformes Ă  l’état de l’art, afin d’assurer de protĂ©ger les DonnĂ©es Personnelles, contre leur destruction, perte, altĂ©ration, divulgation Ă  des tiers non autorisĂ©s, et assurer le rĂ©tablissement de la disponibilitĂ© des DonnĂ©es Personnelles et l'accĂšs Ă  celles-ci dans des dĂ©lais appropriĂ©s en cas d'incident physique ou technique via un systĂšme de sauvegarde.

Article 17. RÉSILIATION

17.1 DĂ©nonciation de l’Abonnement

L’Abonnement souscrit sera renouvelĂ© par tacite reconduction pour des pĂ©riodes successives de mĂȘme durĂ©e que la durĂ©e initiale prĂ©vu au Formulaire d’Abonnement, sauf dĂ©sabonnement du Client en se rendant sur son Compte Client ou dĂ©nonciation par l’une ou l’autre des Parties selon les conditions prĂ©vues Ă  l’article 6. Quelle que soit la date de dĂ©nonciation de l’Abonnement, les montants restant Ă  courir jusqu’au terme de l’Abonnement restent dus jusqu’à l’expiration effective de l’Abonnement.

 

17.2 RĂ©siliation pour faute

En cas de manquement d'une des Parties Ă  l’une des obligations, l'autre Partie pourra, trente (30) jours francs Ă  compter de la date de rĂ©ception, ou Ă  dĂ©faut de la date de premiĂšre prĂ©sentation d'une lettre de mise en demeure recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception restĂ©e infructueuse, prononcer la rĂ©siliation de plein droit du contrat, sans prĂ©avis ni formalitĂ© judiciaire ou autre et sans prĂ©judice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intĂ©rĂȘts auxquels elle pourrait prĂ©tendre.

 

17.3 RĂ©siliation pour violation des CGU

En cas de manquement du Client aux CGU, FLATCHR pourra rĂ©silier de plein droit, sans mise en demeure prĂ©alable, sans prĂ©avis ni indemnitĂ©, tout ou partie de l’accĂšs du Client Ă  la Solution. FLATCHR pourra prononcer cette rĂ©siliation sans prĂ©judice de tous les autres droits, actions et recours dont elle pourrait disposer en vue de la rĂ©paration du prĂ©judice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

 

17.4 Conséquences de la résiliation

En cas de rĂ©siliation de l’Abonnement souscrit par le Client, quelle qu’en soit la cause, tous les droits d’utilisation concĂ©dĂ©s sur la Solution cesseront immĂ©diatement. La rĂ©siliation ou le dĂ©sabonnement Ă  l’intĂ©gralitĂ© des Services entraĂźnera la dĂ©sactivation du Compte Client.

 

En cas de rĂ©siliation, FLATCHR restituera sans frais, Ă  la premiĂšre demande du Client formulĂ©e par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception et dans un dĂ©lai de 60 jours calendaires Ă  la date de rĂ©ception de cette demande, l’ensemble des DonnĂ©es appartenant au Client, sous un format standard lisible (csv ou excel).

 

Les DonnĂ©es Personnelles du Client et des Utilisateurs, seront ensuite supprimĂ©es ou archivĂ©es dans un environnement sĂ©curisĂ©, pendant la durĂ©e lĂ©gale de prescription aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la dĂ©fense d’un droit en justice, conformĂ©ment Ă  la rĂ©glementation applicable Ă  la protection des donnĂ©es personnelles.

Article 18. FORCE MAJEURE

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis Ă  vis de l’autre de la non-exĂ©cution ou des retards dans l’exĂ©cution d’une obligation des CGS qui seraient dus au fait de l’autre partie consĂ©cutivement Ă  la survenance d’un cas de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence.

 

En cas de survenance d'un événement de force majeure, la Partie affectée en informera immédiatement l'autre Partie et les Parties prendront toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences d'un tel événement. En cas de survenance d'un événement de force majeure entraßnant l'impossibilité temporaire pour l'une des Parties d'exécuter ses obligations, l'inexécution de ses obligations par la Partie affectée sera tolérée pendant la durée de l'événement de force majeure et au plus pendant la période continue de trente (30) jours calendaires. Au-delà, les Parties pourront résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans aucune autre formalité.

Article 19. CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s’engage Ă  (i) protĂ©ger et traiter dans la plus stricte confidentialitĂ© les Informations Confidentielles qui lui sont remises par l’autre Partie et/ou auxquelles elle aurait eu accĂšs Ă  l'occasion de l’exĂ©cution du Contrat; (ii) ne rĂ©vĂ©ler Ă  aucun tiers, sans l’accord prĂ©alable et Ă©crit de l’autre Partie, la nature ou le contenu des Informations Confidentielles de l’autre Partie, et ce directement ou indirectement; (iii) n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exĂ©cution du Contrat ; (iv) ne pas copier les Informations Confidentielles pour des besoins autres que ceux de l’exĂ©cution du Contrat.

 

L'obligation de confidentialitĂ© ne s’applique pas aux informations : (i) qui Ă©taient connues de l’une des Parties, sans obligation de secret, avant leur transmission par l’autre Partie ; (ii) qui sont obtenues de tiers par l’une des Parties, de maniĂšre lĂ©gitime ; (iii) qui sont ou deviennent publiquement disponibles, sans qu’il y ait violation des engagements pris par chacune des Parties; (iv) qui sont rĂ©vĂ©lĂ©es de maniĂšre raisonnable aux employĂ©s, prestataires ou autres, pour la rĂ©alisation des Services ; (v) qui doivent ĂȘtre rĂ©vĂ©lĂ©es par la loi ou une autoritĂ© compĂ©tente.

 

Les Parties feront signer aux tiers et aux membres de leur personnel pouvant intervenir dans le cadre du Contrat, un engagement de confidentialitĂ© garantissant le mĂȘme niveau de confidentialitĂ©. L’engagement de confidentialitĂ© reste en vigueur aussi longtemps que les informations concernĂ©es ne seront pas devenues publiques.

Article 20. RÉFÉRENCES

Sauf convention contraire, le Client reconnaßt et accepte que FLATCHR est pleinement autorisé à citer son nom et utiliser ses signes distinctifs à titre de référence commerciale dans ses documents techniques, commerciaux et promotionnels.

Article 21. CESSION

Le Client s'interdit de cĂ©der Ă  un tiers Ă  quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le Contrat ou l’un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci, sans avoir prĂ©alablement informĂ© FLATCHR par Ă©crit et recueilli son consentement exprĂšs.

 

FLATCHR pourra, sous rĂ©serve d’en avoir informĂ© le Client au prĂ©alable, transfĂ©rer le Contrat Ă  toute sociĂ©tĂ© affiliĂ©e au sens des dispositions de l’article L.233-3 du code de commerce, ainsi qu’à toute sociĂ©tĂ© tierce qui serait notamment engagĂ©e dans une opĂ©ration capitalistique, de changement de contrĂŽle, de fusion, d'absorption, de cession, ou de transfert.

Article 22. DISPOSITIONS GENERALES

22.1 Communication.

Sauf dans les cas oĂč une stipulation des CGS en dispose autrement, les Ă©changes entre les Parties pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie Ă©lectronique Ă  l’adresse Ă©lectronique du Client renseignĂ©e au moment de son inscription sur la Plateforme. Le Client s’engage Ă  fournir une adresse Ă©lectronique valide et Ă  consulter la boĂźte Ă©lectronique correspondante pendant le temps de l’Abonnement. Il accepte d’ĂȘtre seul responsable d'un dĂ©faut ou d’un retard dans l’exĂ©cution des Services dĂ» Ă  un dĂ©faut d'indication de son adresse Ă©lectronique ou de consultation de la boĂźte Ă©lectronique correspondante.

 

22.2 Assurances.

Les Parties s’engagent et dĂ©clarent ĂȘtre titulaires d’une police d’assurance souscrite auprĂšs d’une compagnie notoirement solvable, couvrant leur responsabilitĂ© civile professionnelle.

 

22.3 Tolérance.

Il est formellement convenu que toute tolĂ©rance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prĂ©vus au prĂ©sent Contrat, quelles que puissent en ĂȘtre la frĂ©quence et la durĂ©e, ne saurait valoir modification du prĂ©sent Contrat, ni gĂ©nĂ©rer un droit quelconque.


22.4 Divisibilité.

Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulĂ©e en tout ou partie, la validitĂ© des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectĂ©e. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulĂ©e par une disposition valable correspondant Ă  l’esprit et Ă  l’objet du Contrat.

22.5 Sous-traitance.

FLATCHR pourra, Ă  sa seule discrĂ©tion, avoir recours Ă  un ou plusieurs sous-traitants pour l’exĂ©cution de ses obligations. Cependant, FLATCHR demeurera, vis-Ă -vis du Client, solidairement responsable de la bonne exĂ©cution des prestations confiĂ©e au(x)dit(s) sous- traitants.

22.6 Modification du Contrat.

Toute modification du Contrat ne pourra se faire que sous forme d’un avenant signĂ© des deux Parties.


22.7 Élection de domicile.

Les Parties font respectivement Ă©lection de domicile en leurs siĂšges sociaux.

Article 23. DROIT APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Le Contrat est soumis au droit français. En cas de litige survenant Ă  l’occasion de l’interprĂ©tation ou de l’exĂ©cution des prĂ©sentes, les Parties s’efforceront de le rĂ©gler Ă  l’amiable prĂ©alablement Ă  toute action en justice. En cas de dĂ©saccord persistant, tout diffĂ©rend relatif au Contrat sera portĂ© Ă  la connaissance des tribunaux compĂ©tents situĂ©s dans le ressort territorial du siĂšge social de FLATCHR et ce, y compris en cas de rĂ©fĂ©rĂ©, de requĂȘte ou de pluralitĂ© de dĂ©fendeurs.

ANNEXE 1 – SERVICE LEVEL AGREEMENT

1. DĂ©finitions

Sont définis pour les besoins du présent SLA les termes suivants :

  • Anomalie : dĂ©signe tout dysfonctionnement de la Solution :

  • Anomalie bloquante : Anomalie qui rend impossible le fonctionnement et/ou l’exĂ©cution de la

    Solution ou l’une de ses fonctionnalitĂ©s principales ;

 

Solution ou l’une de ses fonctionnalitĂ©s principales ;

  • Anomalie majeure : Anomalie ayant des rĂ©percussions significatives sur une fonctionnalitĂ© utilisĂ©e pour exĂ©cuter des tĂąches considĂ©rĂ©es comme importantes mais non essentielles au bon fonctionnement immĂ©diat de la Solution ;

  • Anomalie mineure : Anomalie qui permet de poursuivre l’utilisation de la Solution mais gĂȘnante pour l’utilisation d’une fonctionnalitĂ© non essentielle de la Solution.

  • IndisponibilitĂ© : l’indisponibilitĂ© s’entend de l’impossibilitĂ© totale d’accĂ©der Ă  la Solution.

  • Taux de disponibilitĂ© : dĂ©signe le taux calculĂ© comme suit : (nombre d’heures dans le mois – somme des temps d’indisponibilitĂ© de la Solution) / (nombre d’heures dans le mois) x 100.

 

Tous les autres termes identifiĂ©s dans le SLA qui commencent par une majuscule, s’ils ne sont pas dĂ©finis aux prĂ©sentes, ont le sens qui leur est donnĂ© dans les CGS de FLATCHR.


2. Disponibilité de la Solution

Le Client et les Utilisateurs pourront utiliser leur droit d’accĂšs et se connecter Ă  tout moment Ă  savoir 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 y compris les dimanches et jours fĂ©riĂ©s, sauf cas de force majeure, Ă©vĂ©nement hors du contrĂŽle de FLATCHR, Ă©vĂ©nement liĂ© Ă  un Ă©quipement du Client, interruption du rĂ©seau internet, ou interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opĂ©rations de maintenance et/ou de mises Ă  jour nĂ©cessaires au bon fonctionnement de la Solution.

 

FLATCHR fera ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilitĂ©, le fonctionnement et la disponibilitĂ© de la Solution, et Ă  offrir un taux de disponibilitĂ© de la Solution de 99,7%.

 

FLATCHR se rĂ©serve la possibilitĂ© d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accĂšs Ă  tout ou partie de la Solution notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique ou d’opĂ©ration de maintenance programmĂ©e, de sauvegarde nĂ©cessaires au bon fonctionnement de ses serveurs, d’interventions extraordinaires devant ĂȘtre effectuĂ©es d'urgence Ă  la seule discrĂ©tion de FLATCHR, afin d'Ă©viter tout danger pour la sĂ©curitĂ©, la stabilitĂ©, la confidentialitĂ© et/ou l'intĂ©gritĂ© du logiciel et des donnĂ©es et/ou renseignements contenus dans celle-ci. Le Client en sera averti par courrier Ă©lectronique deux (2) jours Ă  l’avance sauf cas d’urgence.

 

3. Maintenance programmée

En cas d’interruption de l’accĂšs Ă  la Solution pour maintenance ou sauvegarde programmĂ©e, FLATCHR s’engage Ă  prĂ©venir par email le Client. La maintenance programmĂ©e pouvant rendre la Solution momentanĂ©ment indisponible ou partiellement indisponible, FLATCHR ne pourra ĂȘtre tenue responsable de l’impact Ă©ventuel de cette indisponibilitĂ©. Le temps de maintenance planifiĂ©e n'est pas comptabilisĂ© dans le calcul du temps de disponibilitĂ© des diffĂ©rents services visĂ©s dans le prĂ©sent contrat. FLATCHR fera ses meilleurs efforts pour prĂ©venir dans les meilleurs dĂ©lais le Client de la
réalisation d'une opération de maintenance de son fait, ou du fait de son hébergeur si celui-ci la prévient.

 

4. Assistance/Maintenance corrective

Le Client pourra contacter FLATCHR et signaler toute Anomalie aux Jours et Heures OuvrĂ©es Ă  l’adresse support@flatchr.io. Pour ĂȘtre traitĂ©e, l’Anomalie devra ĂȘtre dĂ©crite par le Client de maniĂšre prĂ©cise et documentĂ©e. Les signalements reçus seront immĂ©diatement transmis au service d'assistance technique, en respectant strictement l'ordre chronologique de rĂ©ception. FLATCHR pourra intervenir soit Ă  la demande du Client, soit de sa propre initiative grĂące au systĂšme de contrĂŽle mise en place permettant de dĂ©tecter et de lui signaler en temps rĂ©el les Anomalies sur la Solution. FLATCHR fera alors ses meilleurs efforts pour corriger l’Anomalie conformĂ©ment aux temps de rĂ©ponse ci-aprĂšs dĂ©finis :
(i) Prise en charge et qualification de l’Anomalie :

 

 

(ii) Traitement de l’Anomalie – RĂ©tablissement

 

Les dĂ©lais de traitement commencent Ă  courir Ă  compter de la qualification de l’Anomalie par FLATCHR

 

 

L’intervention sera rĂ©alisĂ©e Ă  distance par FLATCHR. Pour pouvoir effectuer la Maintenance, l’Anomalie devra pouvoir ĂȘtre reproduite par FLATCHR.

 

Sans prĂ©judice de toute autre disposition du Contrat, FLATCHR ne sera pas tenue de fournir de Maintenance corrective dans les cas suivants, ce qui fera l’objet d’un devis sĂ©parĂ© :

  • Anomalies ou problĂšmes directement ou indirectement liĂ©s Ă  (i) une utilisation incorrecte de la Solution par le Client ou l’un de ses prĂ©posĂ©s (ii) l'utilisation d’appareils dĂ©fectueux ou (iii) toute cause externe Ă  la Solution concĂ©dĂ©e par FLATCHR ;

  • Reconstitution des fichiers en cas de destruction accidentelle non imputable Ă  une faute lourde de FLATCHR ;

  • Modification ou action du Client sur tout ou partie de la Solution lorsque cette modification rend la Solution impropre Ă  son usage ;

  • Tentative du Client de rĂ©soudre lui-mĂȘme le problĂšme.

 

5. Pénalités

En cas de dĂ©passement des dĂ©lais susvisĂ©s pour les Anomalies Bloquantes et Majeures reproductibles, sauf cas d’exclusion ci-aprĂšs ou de force majeure, des pĂ©nalitĂ©s imputables Ă  FLATCHR seront calculĂ©es comme suit :

  • Anomalie Bloquante : quarante (40) euros* par Heure OuvrĂ©e de dĂ©passement

  • Anomalie Majeure : vingt (20) euros* par Jour OuvrĂ© de retard

 

*étant précisé que la pénalité n'est pas soumise à TVA (BOI-TVA-base-10-10-30-20140115 n°70)

 

En cas de non-respect des dĂ©lais de rĂ©tablissement, dĂ» Ă  un fait exclusivement imputable Ă  FLATCHR, le Client pourra demander que la somme des pĂ©nalitĂ©s intervienne en dĂ©duction des sommes dues par le Client sur la prochaine facture d’Abonnement ou qu’elle soit crĂ©ditĂ©e sur son Compte Client. Pour bĂ©nĂ©ficier de l'indemnitĂ©, le Client devra contacter le service d'assistance de FLATCHR en envoyant un mail Ă  support@flatchr.io, dans les 10 jours suivant la solution de contournement ou la rĂ©solution de l’Anomalie.

 

Pour la durĂ©e de l’Abonnement souscrit au Formulaire d’Abonnement, les pĂ©nalitĂ©s de rĂ©tablissement des services sont, en tout Ă©tat de cause, plafonnĂ©es Ă  cinq pourcents (5%) de la facture d’Abonnement adressĂ©e au Client pour la pĂ©riode initiale d’Abonnementou la/les pĂ©riodes successives.

Les pĂ©nalitĂ©s versĂ©es par FLATCHR au titre des prĂ©sentes constituent la seule consĂ©quence du non- respect par cette derniĂšre de la garantie de rĂ©tablissement des services et exclut tout autre droit de recours exercĂ© par le Client Ă  titre de dommage-intĂ©rĂȘts.

 

En tout Ă©tat de cause, aucune pĂ©nalitĂ© ne sera due par FLATCHR en cas de non-respect des dĂ©lais en raison d’une faute imputable au Client, Ă  une tierce personne ou Ă  tout autre fait extĂ©rieur de FLATCHR, tel que :

  • Utilisation incorrecte, configuration incorrecte ou arrĂȘt, effectuĂ©s volontairement ou involontairement par le Client ;

  • Refus du Client de collaborer avec FLATCHR dans la rĂ©solution des Anomalies et notamment

    de répondre aux questions et demandes de renseignement ;

  • Intervention du Client ou d’un tiers, non autorisĂ©e par FLATCHR, sur la Solution ;

  • DĂ©faut ou d'un dysfonctionnement des logiciels d'application/de gestion fournis par des tiers

  • DĂ©faillance des rĂ©seaux de communication Ă©lectronique; indisponibilitĂ© du service internet ; impossibilitĂ© pour le logiciel de se connecter au rĂ©seau public, que ce soit volontairement ou par la faute du Client ;

  • IndisponibilitĂ© due Ă  une maintenance planifiĂ©e ;

  • Cas de force majeure.

 

6. Sauvegarde des données

FLATCHR procĂšde Ă  une sauvegarde journaliĂšre des donnĂ©es nĂ©cessaires Ă  la bonne fourniture des services au Client. Il est prĂ©cisĂ© qu’en cas de perte ou de dĂ©tĂ©rioration des donnĂ©es du Client, et si cette perte ou dĂ©tĂ©rioration a Ă©tĂ© causĂ©e par FLATCHR, la responsabilitĂ© de FLATCHR sera limitĂ©e Ă  la rĂ©installation de la derniĂšre sauvegarde effectuĂ©e.

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